Lex Iterata

Texte 1974012903

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1974
Numéro
1974012903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex