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Lex Iterata
Texte 1974010804
8 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974010804
Page
8056
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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