Lex Iterata

Texte 1974100416

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de déménagement

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1974
Numéro
1974100416
Page
13882
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex