Lex Iterata

Texte 1974080114

1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 208 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1974
Numéro
1974080114
Page
12076
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex