Lex Iterata

Texte 1974011105

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL organisant l'octroi de subventions pour la campagne d'information en matière de contraception

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1974
Numéro
1974011105
Page
1489
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex