Lex Iterata

Texte 1974092002

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les catégories de militaires pour lesquels la durée des obligations militaires est supérieure à huit ans

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1974
Numéro
1974092002
Page
11768
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex