Lex Iterata

Texte 1974031408

14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1974
Numéro
1974031408
Page
9544
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex