Lex Iterata

Texte 1974040208

2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Crédit agricole qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1974
Numéro
1974040208
Page
7653
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex