Lex Iterata

Texte 1974040207

2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1972 portant fixation du cadre organique de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1974040207
Page
7400
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex