Lex Iterata

Texte 1974110708

7 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1974
Numéro
1974110708
Page
14416
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex