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Lex Iterata
Texte 1974010806
8 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux de Fonds B 2
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1974010806
Page
1204
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex