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Lex Iterata
Texte 1974101805
18 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses extraordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1975
Numéro
1974101805
Page
175
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex