Lex Iterata

Texte 1974091105

11 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1974
Numéro
1974091105
Page
13706
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex