Lex Iterata

Texte 1974060407

4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant les modalités de répartition des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1974
Numéro
1974060407
Page
9421
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex