Lex Iterata

Texte 1974070806

8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse et situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1974
Numéro
1974070806
Page
11115
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex