Lex Iterata

Texte 1974081211

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1974
Numéro
1974081211
Page
12665
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex