27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux

ELI: Justel
Source
Publication: 22-5-1975
Numéro: 1974122719
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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