Lex Iterata

Texte 1974122719

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1975
Numéro
1974122719
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex