Lex Iterata

Texte 1974122709

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1975
Numéro
1974122709
Page
765
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex