Texte 1974041909

19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de Sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1974
Numéro
1974041909
Page
7869
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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