Lex Iterata

Texte 1974012201

22 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1974
Numéro
1974012201
Page
4822
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex