22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source
Publication: 4-12-1974
Numéro: 1974112220
Page: 14464
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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