Lex Iterata

Texte 1974042303

23 AVRIL 1974. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1974
Numéro
1974042303
Page
7196
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex