Lex Iterata

Texte 1974111207

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, réduisant la durée du travail dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1975
Numéro
1974111207
Page
779
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex