1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI: Justel
Source
Publication: 7-11-1974
Numéro: 1974080123
Page: 13482
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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