Lex Iterata

Texte 1974112705

27 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la révision des pensions de retraite des prêtres et religieux ressortissant à l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur, à l'exclusion de l'enseignement universitaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1975
Numéro
1974112705
Page
6003
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex