Lex Iterata

Texte 1974082608

26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-1975
Numéro
1974082608
Page
429
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex