Lex Iterata

Texte 1974122324

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL réglant le mode de rémunération des secrétaires à temps partiel et des secrétaires suppléants des commissions de probation

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1975
Numéro
1974122324
Page
3686
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex