Lex Iterata

Texte 1974121111

11 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi, pour les années 1974 et 1975, d'une allocation de fin d'année à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974121111
Page
15374
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex