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Lex Iterata
Texte 1974022805
28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1974
Numéro
1974022805
Page
4559
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex