Lex Iterata

Texte 1974091003

10 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1974
Numéro
1974091003
Page
12539
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex