Lex Iterata

Texte 1974081222

12 AOUT 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974081222
Page
13284
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex