Lex Iterata

Texte 1974092510

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 juin 1974 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1974
Numéro
1974092510
Page
13349
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex