Lex Iterata

Texte 1974062409

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1974
Numéro
1974062409
Page
9748
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex