Lex Iterata

Texte 1974051301

13 MAI 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1974 modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1974
Numéro
1974051301
Page
7193
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex