Lex Iterata

Texte 1974021811

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur et l'arrêté royal du 9 octobre 1936 relatif aux examens pour la collation des grades de candidat, de licencié en sciences commerciales et d'ingénieur commercial

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1974
Numéro
1974021811
Page
4195
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex