Lex Iterata

Texte 1974062610

26 JUIN 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1964 fixant la durée des engagements et des rengagements volontaires en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1974
Numéro
1974062610
Page
9207
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex