Texte 1974123007

30 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL octroyant une subvention aux organisations syndicales représentatives.

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1975
Numéro
1974123007
Page
3532
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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