Lex Iterata

Texte 1974012101

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1970 déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1974
Numéro
1974012101
Page
3072
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex