Lex Iterata

Texte 1974080512

5 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 20 juin 1973 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1974
Numéro
1974080512
Page
12199
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex