Lex Iterata

Texte 1974060601

6 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL portant reclassement de la perception de 1er classe de Liège 4 au rang de perception principale B et modifiant les arrêtés royaux du 24 novembre 1972 portant respectivement fixation du cadre organique du personnel du niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1974
Numéro
1974060601
Page
10530
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex