Lex Iterata

Texte 1974032809

28 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1972

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1974
Numéro
1974032809
Page
7149
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex