Lex Iterata

Texte 1974032210

22 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1968 déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements doivent satisfaire pour bénéficier d'une prime à la construction

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1974
Numéro
1974032210
Page
5661
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex