4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 4-1-1975
Numéro: 1974110403
Page: 144
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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