Lex Iterata

Texte 1974110403

4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1975
Numéro
1974110403
Page
144
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex