Texte 1974070111

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974070111
Page
13282
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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