Lex Iterata

Texte 1974040804

8 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL relatif a certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1974
Numéro
1974040804
Page
8375
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex