Lex Iterata

Texte 1974112502

25 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salaries

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1975
Numéro
1974112502
Page
527
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex