Lex Iterata

Texte 1974052805

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1974
Numéro
1974052805
Page
8879
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex