Lex Iterata

Texte 1974091309

13 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1973 fixant le mode de calcul de la subvention destinée à la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1974
Numéro
1974091309
Page
12530
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex