Lex Iterata

Texte 1974012319

23 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1973 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1973 organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1974
Numéro
1974012319
Page
4745
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex