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Lex Iterata
Texte 1974021810
18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1973 réglant l'agréation des services d'aides aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1974
Numéro
1974021810
Page
4043
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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